Conditions générales de contrat

Informations détaillées

Nos conditions générales de contrat vous informent sur:

• Prestations d’EOS Debita SA
• Sollicitation des prestations
• Conclusion de l’ordre / droit de refus d’EOS Debita SA
• Obligations d’informations
• Procuration, droits d’actions, mandat de tiers
• Représentation du mandant
• Cessions
• Droit de rémunération d’EOS Debita SA
• Obligation comptables d’EOS Debita SA
• Conditions de paiement
• Obligation de diligence et de confidentialité d’EOS Debita SA
• Dommages intérêts
• Clôture de l’ordre
• Responsabilité
• Disposition finale